Date d’entrée en vigueur : 26/04/2022
Les pages du site «www.locationproduits.leclerc» proposant les services de location des produits relèvent de la responsabilité de chaque Centre E. Leclerc concerné qui en est éditeur
La société SODIGAR SAS, société par actions simplifiée au capital social de 40 481 515 euros, dont le siège social est situé 3 ALL DE FRAIXINET 31120 ROQUES-SUR-GARONNE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 301 795 597,
N° de SIRET: 30179559700014
N° de TVA: FR55301795597
Directeur de Publication du site : Monsieur Jacques BLIMONT
Adresse électronique pour nous contacter : cliquez ici
Numéro de Téléphone pour nous contacter : 05 61 72 72 72 (Numéro Cristal : appel non surtaxé)
Le site «www.locationproduits.leclerc» est hébergé par la société CLEVER CLOUD SAS
3 RUE DE L ALLIER 44000 NANTES immatriculée au RCS Nantes B sous le numéro 524 172 699
1. Objet
Les présentes conditions générales de location s’appliquent sans restriction ni réserve aux services de location en ligne (ci-après les «Services de location») proposés par la société SODIGAR SAS (ci-après le « le Centre E. Leclerc ») sur le site internet www.locationproduits.leclerc(ci-après : le «Site ») et à toute commande de ces Services de location.
Le Site est une plateforme de commerce électronique dédiée à des Services de location de biens de consommation non-alimentaires (ci-après : les «Produits»), pour les particuliers ou non-professionnels visés à l'article 3.1 (ci-après, le « Client» ou les « Clients»).
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de définir les modalités et conditions des Services de location commandés en ligne, du retrait et du retour des Produits en Centre E. Leclerc, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales de location est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande du Client.
Les présentes conditions générales de location prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SODIGAR SAS exploitant le Centre E. Leclerc.
2. Identité du Centre E. Leclerc et contact
Le Site est édité par la société SODIGAR SAS exploitant le Centre E. Leclerc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 301 795 597, dont le siège social se situe 3 ALL DE FRAIXINET 31120 ROQUES-SUR-GARONNE (ci-après «le Centre E. Leclerc»), qui propose les Produits à la location.
Le Centre E. Leclerc peut être contacté aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation (pour plus d'information sur les modalités de réclamation voir également les dispositions de l'article 10):
Adresse postale : 3 ALL DE FRAIXINET 31120 ROQUES-SUR-GARONNE
Téléphone : 05 61 72 72 72
Adresse e-mail : smassardier@leclerc-roques.com
3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales de location
3.1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- A tout consommateur personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de location. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant à titre non-professionnel par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2. Acceptation des conditions générales de location
L’acceptation des présentes conditions générales de location par le Client est matérialisée dans le parcours de commande en ligne par une case à cocher dans l'étape de validation de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute réserve liée à l'acceptation des conditions générale de location est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales de location ou ne les accepte qu'avec réserve ne doit pas passer de commande sur le Site.
4. Caractéristiques des Produits
Les descriptions et photographie(s) de chaque Produit proposé à la location sur le Site sont conformes aux caractéristiques essentielles du Produit au sens de l'article L 111-1 du Code de la consommation. Le Client prend connaissance de ces descriptions et photographie(s) et vérifie l'adéquation du Produit à ses besoins avant toute commande en ligne de Service de location.
Le Client est informé et accepte que le Produit proposé à la location sur le Site est loué en l'état, c’est-à-dire qu'il est susceptible d’avoir fait l’objet de location(s) antérieure(s) avant d’être contrôlé par le Centre E. Leclerc et si nécessaire remis en état préalablement à sa remise en location. Le Produit loué est remis au Client avec la documentation éventuellement nécessaire à son utilisation (c’est-à-dire selon les cas : instructions de montage, notice d’utilisation, consignes de sécurité…).
Le Client et le Centre E. Leclerc établissent un état des lieux qui consigne l'état du Produit au moment du retrait du Produit par le Client (voir les conditions de l'article 5.4) et lors de la restitution du Produit par le Client auprès du Centre E. Leclerc (voir les conditions de l'article 7.2).
5. Commande de Service de location
5.1. Modalités de commande en ligne des Services de location
Tout Client peut faire une demande de Service de location sur un Produit après avoir créé son compte-client sur le Site comme indiqué également dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Pour contracter un Service de location, le Client doit sélectionner son Centre E. Leclerc, les dates de location choisies (ci-après la "Période de location"), le Produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de la passation de sa Commande, le Client est invité à fournir ses coordonnées aux fins de constitution de son compte-client et aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les Commandes de Service de location qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de Commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
5.2. Confirmation de la Commande
A l’issue de la passation de sa Commande, le Client reçoit par courriel une confirmation de sa Commande. En pièce jointe il reçoit la facture afférente à la Commande.
5.3. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de sa Commande, qu'il peut exercer dans les conditions énoncées ci-dessous.
5.3.1 Modalités de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article 5.3.2, en respectant l'une des modalités suivantes permettant d'informer le Centre E. Leclerc de sa décision de se rétracter :
- soit, par l'envoi à l'adresse postale du Centre E. Leclerc indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales, du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes, complété par ses soins ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter,
- soit, en actionnant la fonctionnalité "rétractation" de sa Commande accessible dans son compte Client,
- soit, en annulant sa Commande par téléphone au numéro indiqué à l'article 2 des présentes conditions générales de location, cette annulation valant exercice du droit de rétractation.
A réception de la rétractation de sa Commande formulée par le Client dans les conditions ci-dessus, le Centre E. Leclerc lui adresse un e-mail confirmant l'annulation de sa Commande.
5.3.2 Délai de rétractation et renonciation expresse au droit de rétractation
Le Client dispose du droit de rétractation pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de passation de sa Commande. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation dans les conditions de l'article 5.3, le Centre E. Leclerc procède au remboursement des sommes dues au Client comme prévu aux articles 221-24 et suivants du code de la consommation. Ce remboursement est réalisé au profit du Client dès que possible et, au plus tard dans les quarante-huit (48) heures à compter de la date de réception effective par le Centre E. Leclerc de la décision de rétractation.
Toutefois, le Client renonce expressément à son droit de rétractation :
- si l'exécution du Service de location a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation, (sur ce point, il est précisé que le Client autorise expressément le commencement des prestations dans les conditions visées aux articles 5.3.3 et 5.3.4) ;
- et si le Service de location a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation. (sur ce point, le Centre E. Leclerc est réputé avoir totalement exécuté ses prestations dès lors que le Produit est mis à disposition du Client par le Centre E. Leclerc à l'heure et dans les conditions convenues (y compris si de son côté le Client ne procède pas au retrait du Produit).)
En conséquence, le Client accepte qu'il renonce à son droit de rétractation à compter de l'heure de mise à disposition du Produit telle que définie à l'article 5.4, la prestation étant alors réputée exécutée totalement.
5.3.5 Location dite standard : Le Centre E. Leclerc démarre l'exécution des prestations par la préparation et l'immobilisation au profit du Client du Produit loué, au moins vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu pour le retrait du Produit. Le Client autorise expressément ce commencement d'exécution du Service de location, dans ce délai de vingt-quatre (24) heures précédant le jour de retrait du Produit.
En conséquence, si le Client exerce dans ce délai son droit de rétractation alors que les prestations ont commencé à sa demande expresse, il reste débiteur à l'égard du Centre E. Leclerc d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation. Ce montant est calculé par demi-journée entamée si la durée du contrat de location initial est d'une demi-journée ou par journée entamée si la durée du contrat de location initial est souscrit à la journée.
5.3.6 Location dite expresse : Dans certains cas le Centre E. Leclerc peut proposer sur le Site la location de certains Produits dans un délai restreint permettant au Client de retirer le Produit dans les deux (2) heures suivant l'heure de passation de la Commande. Le Centre E. Leclerc démarre l'exécution des prestations en urgence, par la préparation et l'immobilisation du Produit au profit du Client dès réception de la Commande. En conséquence, le Client autorise expressément le commencement d'exécution du Service de location, dès la passation de la Commande de location expresse.
5.4 Mise à disposition et retrait du Produit auprès du Centre E. Leclerc
Le Produit est mis à disposition du Client, le premier jour de la Période de location, à compter de l'heure d'ouverture du Centre E. Leclerc ("heure de mise à disposition"). Le Client s’engage à se présenter au point de retrait du Centre E. Leclerc, le premier jour de la Période de location, au plus tard 30 minutes avant la fermeture du Centre E. Leclerc, afin de procéder au retrait du Produit.
Un état des lieux consignant l'état du Produit est signé par le Client et le Centre E. Leclerc au moment du retrait du Produit (ci-après "Etat des lieux de retrait"). A défaut de réserve consignée dans cet Etat des lieux de retrait, le Produit est réputé avoir été remis complet, en bon état d'entretien et de propreté, sous réserve d'éventuels défauts non apparents.
L'Etat des lieux de retrait consigne également les éventuels accessoires, équipements, emballages et documentations remis au Client lors du retrait du Produit. Il consigne enfin la valeur de remplacement du Produit mise à la charge du Client en cas de non-restitution du Produit
La signature de l'Etat des lieux de retrait par le Client et le retrait du Produit emportent à son égard le transfert des risques liés au Produit. Il en assume alors la garde matérielle et juridique sous sa responsabilité, et ce, jusqu'au jour de restitution du Produit complet au sens de l'article 7.3.
6. Prix et modalités de paiement
6.1. Prix
Les prix du Service de location des Produits sont affichés sur le Site.Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande du Client.
Les prix sont appliqués à la journée (toute journée de location entamée est due) et sont dégressifs selon les modalités proposées sur le Site."
6.2. Modalités de paiement
La totalité du prix du Service de location est exigible au moment de la passation de la Commande en ligne. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le service de paiement sécurisé indiqué sur le Site. Le Centre E. Leclerc se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
6.3 Pré-autorisation de règlement par carte bancaire des sommes dues
6.3.1 Afin de couvrir le paiement de toute somme visée à l'article 6.3.2 qui resterait due par le Client au Centre E. Leclerc dans le cadre du Service de location, une pré-autorisation de règlement par carte bancaire (ci-après « pré-autorisation » ou « empreinte bancaire ») devra être constituée par le Client.
Cette empreinte bancaire est constituée par le Client au moment du retrait du Produit auprès du Centre E. Leclerc. Afin de rendre possible cette opération, le Client devra s'assurer préalablement à sa Commande et lors du retrait du Produit en magasin, qu'il dispose d'une carte bancaire de crédit, et non de débit, étant rappelé que seules les cartes de crédit permettent la réalisation de ce type d'opération bancaire.
Cette pré-autorisation bancaire est valable trente (30) jours et est constituée à titre de garantie.
Cette empreinte bancaire est indiquée sur le Site avec le prix du Service de location et est rappelée dans le parcours de commande en ligne avant confirmation de la Commande.
Le Centre E. Leclerc sera en droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cas de refus du client d’effectuer l’empreinte bancaire lors du retrait du Produit.
6.3.2 La pré-autorisation de règlement par carte bancaire est destinée à garantir le Centre E. Leclerc de la possibilité, pour le Client, de lui régler les sommes dont le Client serait finalement redevable au titre de ses obligations souscrites dans le cadre d'une Commande, à savoir:
- Toute somme due au titre du prix du Service de location,
- Toute somme accessoire au Service de Location telle que visée à l’article 6.3.3 et qui serait due en cas de:
- non-restitution du Produit ou de restitution tardive au regard des délais prévus à l'article 7.1 des présentes conditions générales de location,
- restitution du Produit non remis en état de propreté et/ou dans un état dégradé ou incomplet au regard de l'Etat des lieux de retrait du Produit (le Produit doit être restitué complet, c’est-à-dire avec tous les accessoires, équipements, emballages et documentations visés dans l’Etat des lieux de retrait du Produit).
6.3.3 A défaut de restitution dans les délais convenus, le Client est débiteur à l’égard du Centre E. Leclerc d'une demi-journée ou d’une journée de location supplémentaire selon les circonstances (au tarif de location en vigueur –toute demi-journée ou toute journée entamée étant due) par journée de retard entamée, ceci, dans la limite de 3 journées de retard. Passé ce délai de 3 journées de retard, le Produit est considéré comme définitivement non-restitué et le Client est débiteur à l’égard du Centre E.Leclerc de la valeur de remplacement du Produit visée à l'article 5.4 des présentes conditions générales de location et consignée dans l’Etat des lieux de retrait du Produit.
En cas de restitution du Produit non remis en état de propreté ou dans un état dégradé ou incomplet tel que défini à l’article 6.3.2, le Client est débiteur à l’égard du Centre E. Leclerc d’une sommes dont le montant est calculé sur la base de la grille tarifaire consultable en ligne sur le Site et/ou sur place dans les locaux du Centre E. Leclerc et qui figure également en Annexe des présentes.
6.3.4 Dans les hypothèses visées à l’article 6.3.2 de sommes restées dues par le Client au Centre E. Leclerc, le Client autorise expressément le Centre E. Leclerc à prélever ces sommes sur le montant constitué au titre de l’empreinte bancaire. En cas d'insuffisance du montant de l’empreinte bancaire, le solde est payé par tout autre moyen de paiement valide.
En l’absence de somme due par le Client au Centre E. Leclerc après la restitution du Produit, la pré-autorisation de règlement par carte bancaire est annulée et les sommes concernées sont libérées en totalité dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la fin de la location.
6.4. Facturation
La facture de Service de location est adressée au Client par courriel.
7. Durée du Service de location
7.1 Calcul de la durée
Le Service de location est conclu pour la Période de location précisée par le Client lors de la Commande. Cette durée se calcule à la demi-journée (aux heures et jours d’ouverture du Centre E. Leclerc).
- Matinée : 9h-14h
- Après-midi : 12h-18h
Toute demande de location de demi-journée(s) ou journée(s) supplémentaire(s) devra faire l’objet d’une nouvelle commande (ci-après la "Nouvelle Commande") réalisée soit en ligne sur le Site, soit en contactant le Centre E. Leclerc par téléphone au plus tard 2 heures avant le démarrage de la période de location supplémentaire. Si la location initiale a été souscrite pour une demi-journée -toute demi-journée supplémentaire entamée est due en totalité. Si la location initiale a été souscrite pour une durée minimum d'une journée, toute journée supplémentaire entamée est due en totalité. Le prix de toute demi-journée ou journée supplémentaire de location est majoré de 10% si une Nouvelle Commande n'a pas été passée dans les conditions et délais prévues au présent paragraphe. Passé 3 journées de retard, le Produit est considéré comme définitivement non-restitué et le Client est débiteur à l’égard du Centre E.Leclerc de la valeur de remplacement du Produit visée à l'article 5.4 des présentes conditions générales de location et consignée dans l’Etat des lieux de retrait du Produit.
Forfait week-end et jour férié : pour toute location se terminant un dimanche ou un jour férié, le Produit loué est peut être restitué au Centre E. Leclerc le lendemain du dimanche ou jour férié concerné avant 10h sans frais supplémentaire.
7.2 Fin de la location
Le Client s’engage à restituer le Produit au Centre E. Leclerc le dernier jour de la Période de location convenue dans la Commande. Il se présente au moins 30 minutes avant l'heure de fermeture du Centre E. Leclerc afin de permettre la vérification contradictoire du Produit, l'établissement et la signature de l'état des lieux de restitution du Produit (ci-après "Etat des lieux de restitution").
Le Client restituant le produit doit être le signataire de la fiche d’état des lieux et le titulaire de la carte bancaire ayant servie à la pré-autorisation bancaire.
Le Produit doit être rendu dans l’état dans lequel il a été reçu, propre, correctement rangé et dans un état complet (c’est-à-dire avec tous les accessoires, équipements, emballages et documentations visées dans l’Etat des lieux de retrait). Un retour de Produit tardif, incomplet, non remis en état de propreté ou dégradé donne lieu à un prélèvement sur le dépôt de garantie dans les conditions visées à l’article 6.3.
Lorsque le Produit a été mis à disposition dans un emballage, il doit impérativement être retourné au Centre E. Leclerc dans cet emballage.
Lors de la restitution, le Client et le Centre E. Leclerc vérifient ensemble l'état du Produit. Cette vérification effectuée, ils complètent et signent ensemble l'Etat des lieux de restitution. A défaut de réserve consignée dans cet Etat des lieux de restitution, le Produit est réputé avoir été restitué par le Client complet, en bon état d'entretien et de propreté. L'Etat des lieux de restitution consigne l'état du Produit ainsi que les éventuels éléments manquants.
Le Service de location prend fin par la restitution du Produit et la signature de l'Etat des lieux de restitution qui emportent transfert au Centre E. Leclerc des risques et de la garde liés au Produit qui cessent d'être à la charge du Client.
En cas de vol, le contrat de Service de location prend fin dès transmission au Centre E. Leclerc du dépôt de plainte effectué par le Client auprès des autorités compétentes.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage:
- à fournir au Centre E. Leclerc des informations valides concernant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail ;
- à ne pas chercher à s’octroyer un quelconque droit de propriété sur le Produit ;
- à utiliser paisiblement le Produit conformément à sa destination ;
- à restituer le Produit dans le délai fixé sur le Site au moment de la commande du Service de location, sous peine d'application des indemnités prévues à l’article 6;
- à conserver le Produit en bon état ;
- à restituer le Produit dans l’état de fonctionnement et de propreté dans lequel il lui a été mis à disposition;
- à n’utiliser le Produit qu’à titre personnel.
Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément à sa destination, à l'usage raisonnable qui en est attendu et lorsqu'une notice d'utilisation du Produit est remise ou consultable en ligne sur le Site, conformément aux conditions prévues dans cette notice d’utilisation du Produit. Le Centre E. Leclerc n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnement ou dommages survenus suite à une utilisation non-conforme du Produit par le Client au regard de la destination du produit, des conditions raisonnables d'utilisation compte tenu de sa nature ou de la notice d’utilisation, des instructions de montage et consignes de sécurité communiquées. L’installation, le montage et le démontage du Produit sont effectués sous la responsabilité du Client, conformément aux conditions prévues dans la notice d’utilisation.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes lors de l’utilisation du Produit, notamment en respectant la destination du Produit, ses conditions raisonnables d'utilisation compte tenu de sa nature et les consignes de la notice d’utilisation du Produit ainsi que les différentes règlementations en vigueur. En cas d’anomalies et/ou dysfonctionnements constatés sur le Produit, le Client devra immédiatement cesser son utilisation et en informer le Centre E. Leclerc. Le Centre E. Leclerc procédera aux vérifications nécessaires et au remplacement du Produit dans la mesure du possible (c’est-à-dire si le Centre E. Leclerc dispose d'un produit équivalent disponible à la location). Si le Centre E. Leclerc n'est pas en mesure de procéder au remplacement du Produit, il rembourse au Client l’intégralité du prix payé pour la location du Produit, par tout moyen de paiement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48 heures suivant la date à laquelle le Centre E. Leclerc aura informé le Client de son incapacité à remplacer le Produit. Le Client est informé que le Produit en location doit être utilisé avec des consommables adaptés et est responsable de tout dommage survenu en raison d’une utilisation de consommables inappropriés.
9. Obligations du Centre E. Leclerc
9.1 Le Centre E. Leclerc s'engage, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, à une bonne exécution de l'ensemble de ses obligations résultant des présentes conditions générales de location et de la Commande et s'expose, à défaut, à une mise en jeu de sa responsabilité.
9.2 Le Centre E. Leclerc s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, le Centre E. Leclerc se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, le Centre E. Leclerc ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
9.3. Le Centre E. Leclerc ne fournit au Client aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes que le Client évalue de son côté avant sa Commande en ligne.
10. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Produit. A compter de la remise du Produit, la charge des risques est transférée au Client qui assume la garde matérielle et juridique du Produit sous son entière responsabilité. Pendant la durée de la location, le Client sera responsable de tous dommages causés au Produit ainsi que de tous dommages causés par l’utilisation du Produit (sauf si ce dommage résulte d'un cas de force majeure, ou d'une faute du Centre E.Leclerc, ou d'un vice du Produit lui-même).
Le Client s'assure d'avoir souscrit toute éventuelle garantie d'assurance qu'il jugerait nécessaire pour couvrir sa responsabilité civile liée à cet usage ou à la garde du Produit.
La garde du Produit prend fin le jour où la totalité du Produit est restituée par le Client et l'Etat des lieux de restitution est signé dans les conditions de l'article 7.2.
Toute utilisation du Produit qui porterait préjudice au Centre E. Leclerc autoriserait notamment celui-ci à mettre en jeu la responsabilité du Client et à résilier de plein droit le contrat de Service de location en cours.
11. Responsabilité du Centre E.Leclerc
Le Centre E.Leclerc est responsable au titre de tout manquement à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales. En complément de toute action éventuelle en justice qu'il souhaiterait initier, le Client peut mettre en œuvre la responsabilité du Centre E. Leclerc :
- dans le cadre d'une réclamation amiable exercée dans les conditions de l'article 11.1;
- et, en cas d'échec d'une telle réclamation amiable, dans le cadre d'une médiation dans les conditions prévues à l'article 11.2.
11.1 Réclamations
Pour toute information, question ou réclamation sur le Service de location et/ou une Commande passée auprès du Centre E. Leclerc, ce dernier est l’interlocuteur du Client pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le Client est tenu dans ce cas de s’adresser au Centre E. Leclerc via les coordonnées et adresses indiquées à l'article 2.
Le Client n'est pas tenu de porter son recours amiable par écrit. Toutefois, le Client est informé que conformément aux dispositions de l'article L 612-2 du Code de la Consommation, seule une réclamation amiable écrite du Client à l'égard du Centre E. Leclerc qui resterait non réglée permet au Client de s’adresser au Médiateur dans les conditions de l'article 11.2 ci-dessous.
11.2 . Médiation
En cas d'échec d'un recours amiable porté écrit par le Client auprès du Centre E. Leclerc, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige portant sur l’exécution des présentes et/ou d'une Commande qui l'opposerait au Centre E. Leclerc, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant: 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Il est rappelé qu'après démarche préalable écrite d'un consommateur vis-à-vis du Centre E. Leclerc, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client peut accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
12. Eco-participation :
Il est précisé que le Centre E. Leclerc, en tant que producteur au sens de la réglementation applicable, a l'obligation de collecter certaines éco-participations qu'il reverse aux éco-organismes habilités auprès desquels il dispose des numéros d'identifiant uniques suivants :
- eco-participation emballage : _______________
- eco-participation piles et batteries : _______________
- eco-participation mobilier : _______________
- eco-participation DEEE : 1003444
13. Loi applicable et juridiction
La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de location à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence du Client.
14. Modifications
Le Centre E. Leclerc se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande du Client.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
[Prénom et nom Client
Adresse Client
Code postal – Ville]
Destinataire : E.Leclerc Roques
3 ALL DE FRAIXINET
31120 ROQUES-SUR-GARONNE
À ..., le ... (date de la lettre)
Madame, Monsieur,
Le [date figurant sur le bon de commande], j'ai commandé à la location [désignation du Produit] sous le numéro de commande [numéro de commande]
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, les sommes versées conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.
Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
Annexe – Grille des empreintes bancaires
